Le résumé du sujet
- Le cabinet accompagne les médecins et chirurgiens dans la création de leur société, avec une expertise avérée en SEL et structures juridiques adaptées à leur exercice depuis 8 ans.
- Spécialisé uniquement sur les professions libérales médicales, PROXIME Conseil propose un accompagnement clé en main combinant financement et montage juridique sans salarié.
- Grâce à une coordination interne entre financement et juridique, le cabinet réalise les dossiers 2 à 3 fois plus vite que la moyenne du marché.
- Les honoraires sont transparents, annoncés dès le premier contact, et les clients ne paient l’acompte que pour la partie juridiqueen amont.
- Avec un réseau de partenaires bancaires exclusifs et des experts-comptables médicaux, le cabinet assure un service intégré et 250+ sociétés créées depuis 2011.
Et si votre cabinet médical pouvait survivre à votre départ, tout en optimisant votre fiscalité dès le premier jour? La patientèle que vous avez patiemment fidélisée n’est pas qu’un flux de revenus: c’est un actif. Pourtant, nombreux sont les praticiens qui ne le valorisent qu’à l’heure de la retraite, trop tard pour en tirer tout le potentiel. Structurer son exercice en société, ce n’est pas seulement s’entourer d’un parapluie juridique. C’est anticiper la transmission, sécuriser son patrimoine, et gagner en souplesse de gestion - sans pour autant se lancer dans un parcours du combattant administratif.
Les fondements de la SELARL pour les praticiens
La SELARL, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est la forme juridique pensée pour les professionnels de santé qui souhaitent exercer en société tout en restant dans un cadre réglementé. Contrairement à une SARL classique, elle répond à des contraintes spécifiques liées à l’exercice libéral, notamment l’obligation que les associés-gérants soient inscrits à leur Ordre professionnel - que ce soit l’Ordre des Médecins, des Chirurgiens-Dentistes ou des Sages-Femmes.
Une structure adaptée aux professions de santé
Ce statut permet de limiter la responsabilité financière de chaque associé à hauteur de ses apports. Autrement dit, en cas de litige patrimonial ou de dette sociale, vos biens personnels (logement, épargne) sont protégés. Cette limitation de responsabilité est l’un des piliers de la sécurisation du patrimoine, surtout dans un métier où les risques de responsabilité civile sont réels. Le choix de la structure juridique influence directement votre fiscalité, c'est pourquoi il est recommandé de bien s'informer avant de créer une SELARL.
La flexibilité de la gouvernance
La gérance d’une SELARL doit être assurée par un associé exerçant effectivement dans la structure. Cela garantit que le pilotage reste entre les mains de praticiens, mais permet aussi d’envisager des associations mixtes, par exemple entre un médecin généraliste et un spécialiste, tout en maintenant une gestion autonome. On observe une tendance à dissocier progressivement capital et pouvoir de décision - notamment quand un associé ne souhaite plus exercer activement mais conserve une participation financière.
- Nombre d’associés: au minimum un seul (auquel cas on parle de SELARLU, la forme unipersonnelle)
- Capital social: libre, sans montant minimum légal (même si les banques exigent souvent une assise financière)
- Responsabilité: limitée aux apports des associés
- Exercice professionnel: obligatoire pour les gérants associés
L’optimisation fiscale et sociale du dirigeant
Arbitrage entre rémunération et dividendes
En tant que praticien libéral en nom propre, vos revenus sont soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La création d’une SELARL ouvre une alternative stratégique: le passage sous impôt sur les sociétés (IS). Ce régime, à taux réduit de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 €, peut transformer radicalement votre charge fiscale.
La clé de voûte? L’arbitrage entre rémunération salariale et distribution de dividendes. En vous versant un salaire modéré - suffisant pour couvrir vos besoins et préserver une bonne couverture sociale -, vous réduisez votre assiette d’imposition personnelle. Le surplus de résultat peut être distribué sous forme de dividendes, imposés différemment.
Attention toutefois: la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social est assujettie aux cotisations sociales, selon un mécanisme appelé "bouclier fiscal". Il faut donc doser finement cette répartition, d’autant que le régime social du dirigeant reste celui des travailleurs indépendants, avec des cotisations calculées sur la rémunération globale (salaire + dividendes soumis).
Ce pilotage exige une concertation étroite avec un expert-comptable spécialisé dans le secteur médical. Mais lorsqu’il est bien mené, il peut générer des économies fiscales substantielles, surtout à partir d’un chiffre d’affaires annuel dépassant 100 000 €.
Le parcours de constitution étape par étape
La rédaction des statuts et le dépôt du capital
Le point de départ de toute SELARL est la rédaction de statuts sur mesure. Ces documents ne sont pas de simples formalités: ils définissent les règles de fonctionnement interne - notamment les clauses d’agrément, qui encadrent la cession de parts. Une clause mal rédigée peut bloquer une transmission ou favoriser un désaccord entre associés.
Une fois les statuts finalisés, il faut procéder au dépôt du capital social. Même si la loi n’impose pas de minimum, une partie - souvent 20 % - doit être libérée lors de la création. Cette somme est versée sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en cours de création. Ce compte ne peut être débloqué qu’après l’obtention du Kbis.
L'inscription à l'Ordre professionnel
Contrairement aux sociétés commerciales, la création d’une SELARL nécessite une validation préalable de l’Ordre professionnel compétent. Ce n’est pas une simple formalité administrative: l’Ordre vérifie que les associés-gérants sont bien inscrits, à jour de leurs obligations, et qu’ils respectent les règles déontologiques de leur profession.
Les délais de traitement varient selon les Ordres, mais on observe en général un traitement sous 4 à 6 semaines. Certains dossiers, incomplets ou portant sur des cas atypiques (exercice mixte, association pluridisciplinaire), peuvent prendre plus de temps. C’est souvent cette étape qui devient le goulot d’étranglement dans le processus global.
Immatriculation et formalités de publicité
Une fois l’agrément de l’Ordre obtenu, le dossier est transmis au Guichet Unique (Centre de Formalités des Entreprises ou CFE Santé). Celui-ci exige un ensemble de pièces rigoureuses: statuts signés, attestation de dépôt de capital, pièce d’identité des dirigeants, justificatif d’adresse, et surtout, l’avis de l’Ordre.
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est également obligatoire. Elle doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la création. Enfin, après instruction, le greffe délivre l’extrait Kbis, qui officialise l’existence juridique de la société. Un dossier incomplet? C’est le retour à l’expéditeur, avec des retards pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines.
Anticiper la croissance et le financement
Le recours à la SPFPL pour lever des fonds
Beaucoup de praticiens pensent que créer une SELARL, c’est déjà un pas suffisant. Pourtant, dès lors qu’on envisage un achat de local, du matériel lourd ou une expansion de cabinet, la trésorerie devient un enjeu critique. La solution? La création d’une SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale), une holding patrimoniale dédiée aux libéraux.
Cette structure permet de racheter ses propres parts (opération dite d’apport-cession ou OBO) ou d’acquérir des actifs (local professionnel, équipements) en dehors de la SELARL. Le financement peut alors être intégralement ou partiellement assuré par un prêt bancaire, dont le remboursement est pris en charge par la holding.
L’intérêt? Déconnecter l’investissement du résultat annuel du cabinet. Même avec une année discrète, vous pouvez financer un projet grâce à l’effet de levier. Et côté fiscal, les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers ou mobiliers de la holding. En combinant SELARL et SPFPL, on multiplie les leviers de croissance - et on améliore significativement la transmission du patrimoine.
Comparatif des structures pour libéraux
SELARL versus exercice en nom propre
Le passage en société ne se justifie pas automatiquement. Pour les jeunes diplômés ou les praticiens à faible chiffre d’affaires, le régime du BNC reste simple et peu coûteux. Mais à partir d’un seuil - souvent vers 80 000 à 100 000 € de CA annuel -, les avantages de la SELARL deviennent tangibles: protection du patrimoine, pilotage fiscal, et valorisation de la structure en vue d’une future cession.
SELARL ou SELAS: quel choix?
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée) fonctionne sur le même principe, mais avec un régime social différent: le dirigeant est assimilé salarié. Cela change tout en matière de charges et de protection sociale. En SELARL, les cotisations sont calculées sur la rémunération globale selon le régime des indépendants; en SELAS, elles suivent le barème salarial, souvent plus élevé, mais avec des prestations sociales potentiellement meilleures.
Le choix dépend de votre situation personnelle, de vos revenus prévisibles, et de vos priorités: minimisation fiscale ou couverture sociale renforcée?
| Critère | SELARL | SELAS | Exercice individuel (BNC) |
|---|---|---|---|
| Type d'imposition | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (BNC) |
| Régime social du dirigeant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Travailleur indépendant |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Illimitée |
| Coût de création moyen constaté | Entre 6 000 et 10 000 € | Entre 7 000 et 11 000 € | Quelques centaines d’euros |
Questions usuelles
Peut-on transformer un cabinet individuel en SELARL sans interrompre l'activité?
Oui, la transformation est possible en continuant d’exercer. Elle se fait par apport du fonds libéral (clientèle, matériel, nom commercial) à la nouvelle société. Une fois les statuts rédigés et le capital déposé, la SELARL devient propriétaire du fonds, et vous en êtes le gérant. L’activité n’est pas suspendue, mais attention: les patients doivent être informés du changement juridique, notamment pour les données de santé.
Est-il possible d'utiliser une autre forme juridique si je suis seul associé?
Absolument. S’il n’y a qu’un seul associé, la structure prend le nom de SELARLU. C’est l’équivalent de l’EURL pour les libéraux. Les règles de fonctionnement sont similaires à la SELARL, avec une simplification des décisions unilatérales. Cette forme convient parfaitement aux praticiens souhaitant rester seuls aux commandes, tout en bénéficiant de la protection juridique et fiscale d’une société.
Que se passe-t-il pour mes contrats d'assurance après l'immatriculation?
Les contrats d’assurance professionnelle (RC décennale, RC exploitation, prévoyance) doivent être transférés au nom de la SELARL. Ce transfert est obligatoire dès l’immatriculation. L’ancien contrat souscrit en nom propre est résilié, et un nouveau contrat est souscrit au nom de la société. L’assureur vérifiera alors les statuts, l’activité réelle, et le profil des dirigeants.